Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 47 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Matière imposable - Produit de l'aliénation

Imposition des personnes physiques - Impôt sur les gains immobiliers
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 LICD · Produit de l'aliénation

1. Le produit de l'aliénation comprend toutes les prestations mises à la charge de l'acquéreur.

2. En cas d'échange d'immeubles, c'est la valeur vénale qui est considérée comme produit de l'aliénation, à moins que d'autres éléments ne permettent d'en déterminer le prix.

3. En cas de transfert de tout ou partie d'un immeuble de la fortune privée dans la fortune commerciale, le produit de l'aliénation correspond à la valeur à laquelle ce bien est porté à l'actif du bilan de l'entreprise.

← Art. 46 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 48 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2020 108 · fr (Art. 47 al. 2 LICD)
Real Estate Gains Tax on Property Exchange with Cash Supplementation
Cited to confirm that the realization price in an exchange is based on the market value (although the principle justification for rejecting the appeal is in order I).