Art. 42 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Aliénations donnant lieu à imposition

1. Toute aliénation qui a pour effet de transférer la propriété d'un immeuble est imposable.

2. Sont assimilés à l'aliénation d'un immeuble

a) les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu'une aliénation sur le pouvoir de disposer d'un immeuble;

b) le transfert de tout ou partie d'un immeuble de la fortune privée du contribuable dans sa fortune commerciale;

c) la constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou les restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci limitent l'exploitation ou diminuent la valeur vénale de l'immeuble de manière durable et essentielle et qu'elles donnent lieu à une indemnité;

d) l'échange;

e) le transfert d'un chalet de vacances ou autre construction similaire sur le fonds d'autrui.

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