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Art. 37 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Taux
Art. 37 LICD · Taux
1. L'impôt sur le revenu est fixé par classes, selon un barème détaillé établi par le Service cantonal des contributions et comprenant les taux suivants
% | Fr.
de 1,0000 à 4,1598 | de 5200 à 17'499
de 4,1745 à 6,2031 | de 17'500 à 31'399
de 6,2139 à 8,0283 | de 31'400 à 48'299
de 8,0352 à 9,0978 | de 48'300 à 63'799
de 9,1042 à 9,981 | de 63'800 à 77'599
de 9,9846 à 10,8630 | de 77'600 à 102'099
de 10,8662 à 11,7142 | de 102'100 à 128'699
de 11,7172 à 12,5332 | de 128'700 à 155'999
de 12,5355 à 13,1082 | de 156'000 à 180'999
de 13,1097 à 13,4997 | de 181'000 à 207'099
13,5000 | de 207'100 et au-delà
2. ...
3. Le revenu global imposable des personnes mariées vivant en ménage commun et des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien est frappé au taux correspondant à 50 % de ce revenu. Le taux minimal de l'impôt reste applicable.
4. Les fractions de revenu sont arrondies aux 100 francs inférieurs.
5. ...
6. Lorsque des immeubles sont transférés dans la fortune privée, un abattement de 50 % est accordé sur la part de l'impôt afférent auxdits immeubles si leur aliénation n'intervient pas dans les cinq ans. Dans le cas contraire, l'impôt est rappelé en application des articles 192 et suivants. L'abattement de 50 % est également accordé en cas de transfert à titre gratuit aux enfants, suite au transfert dans la fortune privée. Le présent alinéa ne s'applique pas en cas d'application de l'article 38b.