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Art. 36 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Déductions sociales

Imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Déductions
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Art. 36 LICD · Déductions sociales

1. Sont déduits du revenu net

a) 8600 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, si l'enfant est à la charge du contribuable et que le revenu net n'excède pas la limite déterminante; la déduction est portée à 9600 francs dès et y compris le troisième enfant. La déduction est réduite de 100 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu dépassant la limite déterminante; elle ne peut toutefois être inférieure à 7100 francs pour chaque enfant, montant porté à 8100 francs dès et y compris le troisième enfant. La limite de revenu déterminante est de 62'700 francs pour le premier enfant; elle est augmentée de 10'100 francs pour chaque enfant supplémentaire;

b) 8600 francs du revenu de l'orphelin de père et mère, s'il est mineur, aux études ou en apprentissage et que son revenu net n'excède pas 62'700 francs. La déduction est réduite de 100 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu en plus. La déduction ne peut toutefois être inférieure à 7100 francs;

c) 5000 francs pour toute autre personne incapable de subvenir à ses besoins, dont le contribuable supporte la charge d'entretien;

d) un montant de 3600 francs du salaire du contribuable aux études ou en apprentissage jusqu'à l'âge de 25 ans révolus;

e) un montant de 2500 francs pour tout contribuable en fauteuil roulant qui exerce une activité lucrative sans être au bénéfice d'une rente AVS/AI;

f) ...

g) ...

h) ...

i) un montant qui équivaut au revenu restant après prise en compte des déductions des lettres a à h est accordé au contribuable séjournant de façon durable dans un établissement du canton dans lequel il aurait droit à une prestation complémentaire lorsque

1. le revenu total dont dispose le contribuable, y compris les prestations complémentaires et déduction faite des frais de pension, n'excède pas le montant laissé au pensionnaire pour ses dépenses personnelles en vertu de la législation cantonale sur les prestations complémentaires, et

2. le contribuable a une fortune nette dont le total ne dépasse pas le montant limite non pris en compte pour une personne seule en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires;

j) le montant effectivement reçu à titre d'indemnités forfaitaires en matière d'aide et de soins à domicile.

2. Sont en outre déductibles

a) un montant de 4100 francs pour tout contribuable n'ayant pas de charge d'entretien, à l'exclusion des bénéficiaires de prestations AVS/AI, dont le revenu, après déduction des montants selon l'alinéa 1 ci-dessus, n'excède pas 20'300 francs. La déduction est réduite de 200 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu en plus;

b) un montant de 5100 francs pour tout contribuable ayant charge d'entretien, à l'exclusion des bénéficiaires de prestations AVS/AI, dont le revenu, après déduction des montants selon l'alinéa 1 ci-dessus, n'excède pas 24'300 francs. La déduction est réduite de 200 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu en plus;

c) un montant de 9100 francs pour tout bénéficiaire de prestations AVS/AI n'ayant pas de charge d'entretien, dont le revenu, après déduction des montants selon l'alinéa 1 ci-dessus, n'excède pas 24'300 francs. La déduction est réduite de 300 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu en plus;

d) un montant de 11'100 francs pour tout bénéficiaire de prestations AVS/AI ayant charge d'entretien, dont le revenu, après déduction des montants selon l'alinéa 1 ci-dessus, n'excède pas 30'300 francs. La déduction est réduite de 400 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu en plus.

3. Le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est réparti proportionnellement lorsque la charge est assumée par plusieurs contribuables.

4. Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable à la fin de la période fiscale (art. 63) ou de l'assujettissement.

5. Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, les déductions sociales sont accordées proportionnellement. Elles sont entièrement prises en considération pour le calcul du taux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (18)

101 2023 302 · fr (art. 36 al. 1 let. a et 37 al. 3 de la loi fribourgeoise [...] (LICD))
Appeal on Provisional Measures in Divorce: Marital Home and Child Support Calculation
Cited in the reasoning concerning the tax implications of child maintenance payments in case of alternating custody for cantonal tax law.
101 2022 304 · fr (Art. 36 al. 1 let. a LICD)
Custody Modification and Support Recalculation in Marital Dispute Appeal
Cited in the reasoning regarding tax deductions related to child support payments in case of alternating custody, but not in the final orders.
604 2022 22 · fr (art. 36 al. 1 let. a LICD)
Taxpayer vs. Tax Authority: Denial of Child Deductions Due to Maintenance Payments
The court confirmed the refusal to grant the appellant social deductions for children under cantonal law based on this article.
604 2021 113 · fr (art. 36 al. 1 let. a LICD)
Divorced Parent Custody Dispute Over Tax Deductions and Parental Tax Scale
This provision governs the cantonal social deduction for children, which the court confirmed was not applicable to the appellant in the final orders (Order 2).
604 2021 5 · fr (Art. 36 Abs. 1 lit. a DStG)
Taxpayer Appeal on Child and Medical Deductions Denied for Adult Daughter
This provision, corresponding to federal law, is cited as the basis for upholding the dismissal of the appeal regarding Cantonal Tax concerning child deduction (Order 7).
604 2021 5 · fr (Art. 36 Abs. 1 lit. c DStG)
Taxpayer Appeal on Child and Medical Deductions Denied for Adult Daughter
This provision, corresponding to federal law, is cited as the basis for upholding the dismissal of the appeal regarding Cantonal Tax concerning support deduction (Order 7).
604 2020 78 · fr (art. 36 al. 5 LICD)
Taxpayer Status and Annualization of Income for Social Deductions
Cited in the reasoning concerning the proportionality of social deductions when taxation is for less than a full fiscal period.
607 2017 3 · fr (Art. 36 al. 1 let. a LICD)
Taxpayer Eligibility for Child Social Deduction Versus Maintenance Deductions
Cited in the reasoning related to the core issue of social deduction for a child, which the decision partially grants by referring the case back for recalculation of deductible maintenance contributions that might substitute for the social deduction.
607 2017 3 · fr (art. 36 al. 4 LICD)
Taxpayer Eligibility for Child Social Deduction Versus Maintenance Deductions
Cited in the reasoning to establish the criterion that social deductions are fixed based on the taxpayer's situation at the end of the fiscal period, which is central to the appeal.
604 2016 102 · fr (art. 36 al. 1 let. a LICD)
Taxpayer Appeal on Child Social Deduction Entitlement Post-Separation
The right to half the social deduction for the major daughter is based on this provision, as ordered in point 3.
604 2016 102 · fr (art. 36 al. 3 LICD)
Taxpayer Appeal on Child Social Deduction Entitlement Post-Separation
This provision concerning the proportional distribution of the deduction when the charge is shared is the basis for granting half the social deduction for the major daughter, as ordered in point 3.
604 2016 124 · fr (Art. 36 al. 3 LICD)
Federal and Cantonal Tax Split Deduction Ruling
This provision governs the proportional distribution of the social deduction when support is borne by multiple taxpayers, leading to the admission of the cantonal tax appeal for a half deduction.
604 2015 83 · fr (art. 36 al. 1 lettre a LICD)
Appeal Against Denial of Social and Disability Deductions Upheld
Cited in order 3 as the basis for recognizing the parents' right to the social deduction for an adult child in training for cantonal tax purposes.
604 2015 31 · fr (Art. 36 al. 1 let. a LICD)
Foreign Resident Taxpayer vs. Tax Authority Regarding Child Deductions and Support Proof
Used to partially grant the appeal regarding the right to child social deductions for two children under the Cantonal Direct Tax.
604 2015 31 · fr (Art. 36 al. 1 let. c LICD)
Foreign Resident Taxpayer vs. Tax Authority Regarding Child Deductions and Support Proof
Used to grant the appeal regarding the right to a social deduction for a needy person for the eldest daughter under the Cantonal Direct Tax.