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631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 30 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Activité lucrative indépendante - Provisions

Imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Déductions
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Art. 30 LICD · Provisions

1. Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour

a) les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé;

b) les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs;

c) les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice;

d) les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10 % au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu'à 1 million de francs au maximum.

2. Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial imposable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2015 19 · fr (Art. 30 al. 1 LICD)
Tax Provision Deduction for Restoration of Privately Owned Commercial Premises
The court rejected the appeal concerning cantonal tax, referencing the cantonal rule on provisions that mirrors federal law provisions upheld in the reasoning.