Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 29 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Activité lucrative indépendante - Amortissements

Imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Déductions
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 LICD · Amortissements

1. Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957 al. 2 du code des obligations, qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements.

2. En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d'utilisation de chacun de ces éléments.

3. Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et si les pertes pouvaient être déduites conformément à l'article 32 al. 1, au moment de l'amortissement.

← Art. 28 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 30 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2019 12 · fr (Art. 29 Abs. 1 und 2 DStG)
Tax Treatment of Director's Illicit Withdrawal as Hidden Profit Distribution
This provision is referenced as having principles identical to those of direct federal tax law, which justified the rejection of the cantonal tax appeal based on the federal tax ruling.