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Art. 262 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Exécution et entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 262 LICD · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.

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