Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 261 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Modifications - Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 261 LICD · Loi sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

1. La loi du 20 septembre 1988 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (RSF 866.3.3) est modifiée comme il suit

...

← Art. 260 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 262 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →