Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 259 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Modifications - Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 259 LICD · Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole

1. La loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (RSF 635.6.1) est modifiée comme il suit

...

← Art. 258 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 260 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →