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Art. 255 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Modifications - Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 255 LICD · Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers

1. La loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (RSF 635.1.1) est modifiée comme il suit

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