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Art. 252 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Modifications - Loi sur le registre foncier

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 252 LICD · Loi sur le registre foncier

1. La loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1) est modifiée comme il suit

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