Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 249 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Abrogation

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 249 LICD · Abrogation

1. La loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux (RSF 631.1) est abrogée.

← Art. 248e LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 250 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →