Art. 246 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Réciprocité intercantonale

1. Jusqu'au terme du délai de cinq ans prescrit par l'article 72a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les dispositions concernant la réforme 1997 de l'imposition des sociétés ne s'appliquent que sous réserve de réciprocité.