Art. 245 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Liquidation de sociétés immobilières

1. L'impôt sur le bénéfice en capital réalisé lors du transfert d'un immeuble à l'actionnaire par une société immobilière fondée avant le 1er janvier 1995 est réduit de 75 % si la société est dissoute.

2. L'impôt sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire, lors du transfert d'un immeuble provenant d'une société immobilière fondée avant le 1er janvier 1995, est réduit de 75 % si la société est dissoute.

3. La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2003.

4. Si l'immeuble est revendu dans les deux ans qui suivent son transfert à l'actionnaire, la réduction accordée en vertu de l'alinéa 2 est rappelée en application des articles 192 et suivants.

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