Art. 244 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Bénéfices en capital des sociétés de participation

1. Les bénéfices en capital provenant de participations, le produit de la vente des droits de souscription s'y rapportant ainsi que les bénéfices de réévaluation selon l'article 670 du code des obligations n'entrent pas dans le calcul du rendement net au sens de l'article 112 al. 1 si la société de capitaux ou la société coopérative détenait les participations concernées avant le 1er janvier 2000 et réalise ces bénéfices avant le 1er janvier 2007.

2. Pour les participations détenues avant le 1er janvier 2000, les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice, au début de l'exercice commercial qui est clos pendant l'année civile 2000, sont considérées comme coût d'investissement (art. 104 al. 4 et 112 al. 5 let. a).

3. Si une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation qu'elle détenait avant le 1er janvier 2000 à une société du même groupe sise à l'étranger et que cette participation soit égale à 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société, la différence entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de cette participation est ajoutée au bénéfice net imposable. Dans ce cas, les participations en question sont considérées comme ayant été acquises avant le 1er janvier 2000. Simultanément, la société de capitaux ou la société coopérative peut constituer une réserve non imposée égale à cette différence. Cette réserve sera dissoute et imposée si la participation est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée. La société de capitaux ou la société coopérative joindra à sa déclaration d'impôt une liste des participations qui font l'objet d'une réserve non imposée au sens du présent article. La réserve non imposée est dissoute sans incidence fiscale le 31 décembre 2006.

4. Par sociétés du groupe sises à l'étranger, au sens de l'alinéa 3, on entend les sociétés qui sont dominées directement ou indirectement par la société de capitaux ou la société coopérative ou la société mère suisse commune (société intermédiaire ou société dominante). Il y a domination lorsque la société de capitaux ou la société coopérative suisse détient 50 % ou plus des droits de vote dans la société étrangère.

5. Si l'exercice commercial se termine après l'entrée en vigueur de la présente loi, l'impôt sur le bénéfice est fixé pour cet exercice commercial selon le nouveau droit.

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