Art. 241 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Passage à la taxation annuelle des personnes physiques - Procédure de taxation des revenus extraordinaires

1. Les revenus extraordinaires acquis au cours d'une seule et même année sont cumulés et soumis ensemble à un seul impôt annuel.

2. L'impôt annuel entier sur les revenus extraordinaires est perçu selon les taux des articles 47 et 47bis de l'ancienne loi sur les impôts cantonaux. La situation personnelle déterminante est celle du 1er janvier de chacune des années respectives.

3. Les déductions sociales ne sont pas autorisées. Les charges extraordinaires ne sont pas portées en déduction des revenus extraordinaires. Seules les charges qui sont en rapport immédiat avec l'acquisition des revenus extraordinaires peuvent être déduites.

4. En cas de taxation intermédiaire ou de début d'assujettissement en 1999 ou 2000, les revenus extraordinaires sont imposés conformément à l'article 240. Les charges extraordinaires sont en revanche déduites conformément à l'article 242.

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