Art. 240 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Passage à la taxation annuelle des personnes physiques - Revenus extraordinaires

1. Les revenus extraordinaires réalisés durant les années 1999 et 2000 ou lors d'un exercice clos au cours de cette période sont soumis à un impôt annuel entier, au taux applicable à ces seuls revenus, pour l'année fiscale où ils ont été acquis.

2. Sont en particulier considérés comme des revenus extraordinaires les revenus non périodiques de fortune tels que les revenus provenant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant et les dividendes de substance, les gains de loterie, les prestations en capital soumises à l'impôt ordinaire et les revenus extraordinaires provenant de l'activité lucrative indépendante tels que les bénéfices en capital réalisés, les réévaluations comptables d'éléments de la fortune commerciale, les provisions dissoutes, ainsi que les amortissements et provisions justifiés par l'usage commercial qui ont été omis.

3. L'imposition distincte, selon l'article 46 de l'ancienne loi sur les impôts cantonaux, des prestations en capital est maintenue de manière séparée.

4. Ne sont pas imposés les revenus extraordinaires qui étaient exemptés selon l'ancien droit.

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