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Art. 237 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Principe

Dispositions transitoires et finales - Dispositions transitoires
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Art. 237 LICD · Principe

1. Le nouveau droit est applicable pour la première fois à la période fiscale 2001. La taxation et l'encaissement des créances fiscales jusqu'à l'an 2000 y compris sont régis par l'ancien droit.

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