Art. 23 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Revenus provenant de la prévoyance

1. Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux qui proviennent d'institutions de prévoyance professionnelle ou qui sont fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.

2. Sont notamment considérées comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage.

3. Les assurances de rentes viagères ainsi que les contrats de rentes viagères et d'entretien viager sont imposables à raison de leur part de rendement. Celle-ci se détermine comme suit

a) pour les prestations garanties provenant d'assurances de rentes viagères soumises à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA), le taux d'intérêt technique maximal (m) défini conformément à l'article 36 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances qui était applicable à la conclusion du contrat est déterminant pendant toute la durée de celui-ci

1. si le taux d'intérêt est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche: part de rendement = [1 - ((1 + m)²² - 1) / (22 . m . (1 + m)²³)] . 100 %;

2. si le taux d'intérêt est nul ou négatif, la part de rendement est de 0 %.

b) pour les prestations excédentaires réalisées sur les assurances de rentes viagères qui sont soumises à la LCA, elle est de 70 %;

c) pour les prestations provenant d'assurances de rentes viagères étrangères ou de contrats de rentes viagères ou d'entretien viager, le rendement annualisé, augmenté de 0,5 point de pourcentage, des obligations émises par la Confédération pour une période de dix ans (r) au cours de l'année fiscale concernée et des neuf années précédentes est déterminant

1. si le rendement est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche: part de rendement = [1 - ((1 + r)²² - 1) / (22 . r . (1 + r)²³)] . 100 %;

2. si le rendement est nul ou négatif, la part de rendement vaut 0 %.

4. L'article 25 let. b relatif aux assurances susceptibles de rachat exonérées est réservé.

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