Art. 22 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Rendement de la fortune immobilière
Art. 22 LICD · Rendement de la fortune immobilière
1. Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier
a) tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance;
b) la valeur locative des immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;
c) les revenus provenant de droits de superficie;
d) les revenus provenant de l'exploitation de gravières, de sablières ou d'autres ressources du sol.
2. Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires à la fixation des valeurs locatives en tenant compte en particulier des conditions locales ou régionales du marché du logement et de manière à favoriser l'accession à la propriété individuelle du logement et le maintien de celle-ci.