Art. 218 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Sûretés en cas d'activité d'intermédiaire dans le commerce d'immeubles

1. Lorsqu'un immeuble sis dans le canton est acheté ou vendu par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale qui n'a ni son domicile ni son siège ni son administration effective en Suisse, le Service cantonal des contributions peut exiger des vendeurs ou des acheteurs le versement de 20 % de la commission au titre de sûretés (art. 214) garantissant le paiement des impôts dus en raison de l'activité d'intermédiaire.