Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 216 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Radiation du registre du commerce

Procédure - Perception de l'impôt et garantie - Garanties
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 216 LICD · Radiation du registre du commerce

1. Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce que lorsque le Service cantonal des contributions communique au Service du registre du commerce que les impôts dus sont payés ou qu'ils ont fait l'objet de sûretés.

← Art. 215 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 217 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →