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Art. 211 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Facilités de paiement

Procédure - Perception de l'impôt et garantie - Recouvrement de l'impôt
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Art. 211 LICD · Facilités de paiement

1. Si le paiement, dans le délai prescrit, de l'impôt, des intérêts et des frais ainsi que de l'amende infligée ensuite d'une contravention devait avoir des conséquences très dures pour le débiteur, l'autorité de perception peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné.

2. Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties appropriées.

3. Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont subordonnées ne sont plus remplies.

4. Les décisions concernant les facilités de paiement ne peuvent être contestées au moyen des voies de droit ordinaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2014 47 · fr (Art. 211 Abs. 1 DStG)
Taxpayer Fails to Prove Business Assets for Tax-Neutral Replacement Acquisition
Cited in the reasoning regarding the non-reviewability of the refusal of payment facilities, which applies to the inadmissible request for deferral of tax payment.