Art. 210 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Exécution forcée

1. Si le montant de l'impôt dû, les frais ou les amendes ne sont pas acquittés au plus tard le trentième jour à partir de l'échéance, le débiteur est sommé. Si l'impôt, les frais ou les amendes ne sont pas acquittés dans le délai fixé par la sommation, une poursuite est introduite contre le débiteur.

2. Si le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre ait été ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être introduite sans sommation préalable.

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4. Les frais de perception sont mis à la charge du débiteur.

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