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631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 20a Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Produit de l'activité indépendante - Résultat provenant de brevets et de droits comparables

Imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Revenu imposable
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Art. 20a LICD · Résultat provenant de brevets et de droits comparables

1. Les articles 103a et 103b s'appliquent par analogie aux revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d'activité lucrative indépendante.

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