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Art. 209 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Remboursement d'impôt

Procédure - Perception de l'impôt et garantie - Perception
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Art. 209 LICD · Remboursement d'impôt

1. Lorsque des montants d'impôt perçus sur la base d'une taxation conjointe doivent être remboursés à des époux vivant en ménage commun, chaque époux est habilité à recevoir ces montants.

2. Lorsque des montants d'impôt perçus auprès de contribuables mariés vivant en ménage commun doivent être remboursés après leur divorce ou leur séparation de droit ou de fait, le remboursement intervient par moitié à chacun des époux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2017 73 · fr (Art. 209 Abs. 2 DStG)
Taxpayer v. Tax Authority: Joint Assessment Advance Payments for Separated Spouses
This provision, governing the splitting of tax prepayments between separated spouses, formed the legal basis for the Tax Administration's decision that the Court upheld by dismissing the appeal.
604 2010 109 · fr (Art. 209 Abs. 2 DStG)
Tax Prepayment Split Upon Separation
This article mandates that tax reimbursements from joint payments by married persons who subsequently separate must be made equally to each spouse, which is the basis for rejecting the appeal.