Art. 208 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Perception de l'impôt à la source

1. L'impôt à la source est échu aux termes fixés par le Conseil d'Etat.

2. Le montant de l'impôt perçu à la source doit être versé au Service cantonal des contributions au plus tard le trentième jour qui suit l'échéance de l'impôt.

3. Des intérêts moratoires sont dus en cas de paiement tardif ou insuffisant de l'impôt. Les montants payés en trop sont restitués avec intérêts rémunératoires. Les intérêts sont perçus aux conditions fixées par la Direction.

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