Art. 207 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Perception des impôts non périodiques, des amendes et des frais

1. L'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, l'impôt sur les gains immobiliers, les rappels d'impôt, les amendes et les frais sont perçus sur la base d'une décision.

2. Les montants doivent être acquittés au plus tard le trentième jour qui suit l'échéance.

3. Les montants qui ne sont pas acquittés dans les délais portent intérêts moratoires dès l'expiration de ce délai aux conditions fixées par la Direction.

4. Les montants payés qui ne sont toutefois pas dus d'après une taxation ou une décision exécutoire sont remboursés au contribuable avec bonification d'un intérêt conformément aux conditions fixées par la Direction.

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