Art. 205 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Perception des impôts périodiques - Décompte final

1. Lorsque la taxation est effectuée, un décompte final est notifié au contribuable.

2. Les paiements opérés jusque-là sont imputés sur l'impôt dû selon la taxation.

3. Le décompte final tient compte des intérêts rémunératoires bonifiés sur les acomptes payés de manière anticipée et des intérêts moratoires dus sur les acomptes impayés ou payés tardivement.

4. Les montants payés en trop sont restitués avec intérêts rémunératoires.

5. ...

6. Si le solde fixé dans le décompte final n'est pas acquitté au plus tard le trentième jour qui suit son échéance, il porte intérêts moratoires.

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