Art. 202 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Portée de l'échéance

1. L'échéance s'applique aux montants d'impôt fixés par les décisions de taxation ou figurant aux décomptes provisoires.

2. Si le montant définitif de l'impôt est inférieur au montant initialement fixé, seul le montant définitif est réputé avoir été échu.

3. Le fait que la taxation n'est pas établie à la date de l'échéance de l'impôt ou que la créance fiscale est contestée ne suspend pas l'échéance de l'impôt.

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