Art. 200 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Autorités

1. L'inventaire est établi et les scellés apposés par l'autorité compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès ou du lieu où il possédait des éléments imposables.

2. Lorsque l'inventaire est ordonné par l'autorité de protection de l'adulte ou le juge, une copie doit en être communiquée à l'autorité compétente. Celle-ci peut reprendre cet inventaire tel quel ou, s'il y a lieu, ordonner qu'il soit complété.

3. Les offices de l'état civil doivent signaler sans retard tout décès à l'autorité fiscale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès.

4. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente section, relatives notamment à l'autorité compétente pour dresser l'inventaire, la procédure d'établissement de l'inventaire ainsi que les rapports entre l'inventaire fiscal et l'inventaire prévu par le droit civil.

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