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Art. 2 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Fixation du coefficient annuel

Introduction
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Art. 2 LICD · Fixation du coefficient annuel

1. Le coefficient annuel des impôts cantonaux directs est fixé chaque année par le Grand Conseil, en application des dispositions de la loi sur les finances de l'Etat.

2. Pour l'impôt sur les prestations en capital imposées séparément et l'impôt sur les gains immobiliers, les taux prévus par la présente loi sont fixes.

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