Art. 196 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de l'inventaire

1. L'inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en ménage commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale, estimées au jour du décès.

2. Les faits revêtant de l'importance pour la taxation doivent être établis et mentionnés dans l'inventaire.