631.1
DSTGLICD
CH-FR
Art. 191 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)
Procédure - Modification des décisions entrées en force - Correction d'erreurs de calcul et de transcription
Art. 191 LICD
1. Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision entrée en force peuvent, sur demande ou d'office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l'autorité qui les a commises.
2. La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision.