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631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 18c Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Produit de l'activité dépendante - Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites

Imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Revenu imposable
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Art. 18c LICD · Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites

1. Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur improprement dites sont imposables au moment de l'encaissement de l'indemnité.

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