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Art. 189 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Délai

Procédure - Modification des décisions entrées en force - Révision
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Art. 189 LICD · Délai

1. La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la notification de la décision.

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