Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 185 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Retrait du recours

Procédure - Procédure de recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 185 LICD · Retrait du recours

1. L'autorité n'est pas liée par un éventuel retrait du recours.

← Art. 184 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 186 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →