Art. 181 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Recours du conseil communal

1. Le conseil communal a qualité pour former recours au Tribunal cantonal.

2. Le recours écrit contre la décision sur réclamation doit être déposé dans les trente jours à compter de la notification de la décision au contribuable. Les conditions formelles contenues à l'article 180 al. 2 sont applicables par analogie au recours déposé par le conseil communal.

3. Une copie du mémoire de recours est communiquée au contribuable, auquel un délai est fixé pour présenter ses observations.

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