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Art. 18 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Produit de l'activité dépendante - Principe

Imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Revenu imposable
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Art. 18 LICD · Principe

1. Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre d'un rapport de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent.

1bis Quel que soit leur montant, les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des revenus imposables.

2. Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l'employeur sont imposables d'après les dispositions de l'article 39.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

604 2022 64 · fr (Art. 18 al. 2 LICD)
Taxpayer Severance Payment Not Eligible for Lump-Sum Capital Withdrawal Taxation
The appeal seeking the application of the equivalent cantonal provision for privileged taxation was rejected.
604 2021 48 · fr (art. 18 al. 1 et 21 al. 1 let. d LICD)
Disguised Profit Distribution as Sponsorship Expense Appeal
Cited in relation to the taxation of the shareholder in case of a hidden profit distribution.
604 2020 51 · fr (art. 18 al. 1 LICD)
Employee Indemnity for Residence Sale Loss Taxable as Income
The court rejected the appeal regarding cantonal tax because the indemnity constituted taxable income from dependent activity under this provision (by analogy with federal law).
604 2019 64 · fr (art. 18 al. 1 LICD)
Taxation of Employer-Paid Family Allowances Paid to Adult Children
Cited implicitly in the reasoning section (point 6.1) as the cantonal counterpart to Art. 17 LIFD, establishing that income from dependent work, including allowances, is taxable.