631.1
DSTGLICD
CH-FR
Art. 178 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Réclamation contre une décision de taxation - Procédure de réclamation
Procédure - Réclamation
Art. 178 LICD · Procédure de réclamation
1. Le Service cantonal des contributions dispose des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de taxation. Il ordonne les mesures d'instruction nécessaires sans être lié par les conclusions du réclamant.
2. Aucune suite n'est donnée au retrait de la réclamation s'il apparaît, vu les circonstances, que la taxation est inexacte.
3. Lorsque le Service cantonal des contributions envisage une modification de la décision au détriment du contribuable, il l'en avise et lui fixe un délai pour présenter ses observations et produire éventuellement de nouveaux moyens de preuve.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
604 2021 89 · fr (Art. 178 al. 3 LICD)
Tax Reassessment and Evasion Upheld Despite Reduced Fines
Cited in the reasoning (6.3) regarding the court's power to amend the decision to the detriment of the appellant when hearing an appeal for cantonal tax.