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Art. 174 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Principes

Procédure - Réclamation
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Art. 174 LICD · Principes

1. Les décisions rendues selon la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation, à moins que la loi n'en dispose autrement.

2. Le Service cantonal des contributions est l'autorité de réclamation.

3. Le contribuable et le conseil communal concerné ont qualité pour former une réclamation.

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