631.1
DSTGLICD
CH-FR
Art. 173 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Voies de droit
Procédure - Procédure en cas de perception de l'impôt à la source
Art. 173 LICD · Voies de droit
1. Le contribuable ou le débiteur de la prestation imposable peut déposer une réclamation contre une décision en matière d'impôt à la source.
2. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal conformément aux articles 180 et suivants.