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Art. 173 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Voies de droit

Procédure - Procédure en cas de perception de l'impôt à la source
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Art. 173 LICD · Voies de droit

1. Le contribuable ou le débiteur de la prestation imposable peut déposer une réclamation contre une décision en matière d'impôt à la source.

2. La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal conformément aux articles 180 et suivants.

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