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Art. 172 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Paiement complémentaire et restitution d'impôt

Procédure - Procédure en cas de perception de l'impôt à la source
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Art. 172 LICD · Paiement complémentaire et restitution d'impôt

1. Si le débiteur de la prestation imposable n'a pas opéré la retenue d'impôt ou a effectué une retenue insuffisante, le Service cantonal des contributions l'oblige à s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable est réservé.

2. Lorsque le débiteur de la prestation a effectué une retenue trop élevée, il doit rembourser la différence au contribuable. Le Service cantonal des contributions peut aussi restituer directement au contribuable le montant d'impôt prélevé et versé en trop.

3. Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante ou n'en a effectué aucune et que l'autorité de taxation n'est pas en mesure de recouvrer ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut obliger le contribuable à acquitter l'impôt à la source dû.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2023 106 · fr (Art. 172 al. 1 LICD)
Employer Liability for Incorrect Source Tax Withholding Based on Employee Misrepresentation
Cited in the discussion (4.2) as the basis for requiring the supplementary tax payment due to insufficient withholding at the cantonal level.