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Art. 170b Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Décompte

Procédure - Procédure en cas de perception de l'impôt à la source
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Art. 170b LICD · Décompte

1. Le Service cantonal des contributions établit chaque année le décompte des parts respectives de la Confédération, des cantons, des communes et des paroisses.

2. Il répartit le montant payé par le débiteur de la prestation imposable au canton, à la commune et à la paroisse, après déduction de l'impôt fédéral direct.

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