Art. 170 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Obligation de procédure

1. En vue du contrôle de la perception de l'impôt, le débiteur de la prestation imposable doit permettre au Service cantonal des contributions l'accès à tous les documents et lui communiquer sur demande tous les renseignements, oralement ou par écrit.

2. Les institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance individuelle liée ont l'obligation d'annoncer au Service cantonal des contributions les prestations en faveur de preneurs de prévoyance ou de bénéficiaires, au plus tard trente jours avant le versement.

3. Le contribuable doit communiquer au Service cantonal des contributions ainsi qu'au débiteur de la prestation imposable, oralement ou par écrit, tous les renseignements sur les éléments déterminants pour le prélèvement des impôts à la source.

4. Le contribuable peut être contraint par le Service cantonal des contributions à verser ultérieurement l'impôt dû lorsque celui-ci n'a pas été prélevé sur la prestation imposable, ou l'a été de manière insuffisante, et que la perception ultérieure auprès du débiteur de la prestation imposable est impossible.

5. Les règles relatives aux obligations de l'autorité de taxation et à l'obligation de renseigner sont applicables par analogie.

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