Art. 167 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Obligations du contribuable

1. Dans les trente jours dès l'aliénation, le contribuable doit annoncer au Service cantonal des contributions toute aliénation non inscrite au registre foncier susceptible d'être imposée, au sens de l'article 42 al. 2, en y joignant les pièces justificatives nécessaires.

2. Ce délai commence à courir dès le jour où l'aliénation déploie ses effets juridiques.