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Art. 166 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Collaboration d'autres autorités

Procédure - Procédure de taxation de l'impôt sur les gains immobiliers
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Art. 166 LICD · Collaboration d'autres autorités

1. Toutes les autorités et tous les fonctionnaires, en particulier les conservateurs du registre foncier, annoncent par écrit, dans les trente jours, au Service cantonal des contributions tout fait parvenu à leur connaissance qui pourrait donner lieu à l'imposition d'un gain immobilier.

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