Art. 162 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Informations de tiers

1. Doivent produire une attestation au Service cantonal des contributions pour chaque période fiscale

a) les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l'administration ou d'autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires;

b) les institutions de prévoyance professionnelle et de prévoyance individuelle liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs de prévoyance ou bénéficiaires;

c) les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui revêtent de l'importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société;

d) les employeurs, sur les salaires, les bonifications de frais et autres prestations; ces attestations doivent être remplies sur formule officielle ou sous toute autre forme agréée par le Service cantonal des contributions;

e) les employeurs qui accordent des participations de collaborateur à leurs employés, sur toutes les données nécessaires à la taxation;

f) les caisses de chômage, sur les indemnités versées en application de l'article 30 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage (OACI).

2. Un double de l'attestation doit être adressé au contribuable.

3. Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe doivent remettre aux autorités fiscales, pour chaque période fiscale, une attestation portant sur tous les éléments déterminants pour l'imposition de ces immeubles.

← Art. 161 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 163 LICD →