631.1
DSTGLICD
CH-FR
Art. 161 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Renseignements de tiers
Procédure - Procédure de taxation ordinaire - Obligations de procédure
Art. 161 LICD · Renseignements de tiers
1. Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner, à la demande des autorités fiscales, des renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.