Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 16 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Exemption

Imposition des personnes physiques - Assujettissement à l'impôt - Exonération
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LICD · Exemption

1. Les personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'article 2 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte sont exemptées des impôts dans la mesure où le prévoit le droit fédéral.

2. En cas d'assujettissement partiel, l'article 7 al. 1 est applicable.

← Art. 15 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 17 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →